Conditions Générales de Vente (CGV) – NEXORA Télécom

1. Présentation de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Et toute société, opérateur, ou professionnel utilisant les services de NEXORA (ci-après « le Client »).

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NEXORA fournit au Client ses services de télécommunication et de connectivité VoIP, notamment :

• la terminaison et l’acheminement d’appels vers la France,
• la fourniture de numéros géographiques ou non géographiques,
• les services de portabilité, hébergement SIP, ou services associés,
• et plus généralement toute solution technique ou logicielle liée à la communication d’entreprise.

3. Acceptation des conditions

Toute commande ou utilisation des services implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Toute condition contraire émanant du Client sera, à défaut d’acceptation écrite de NEXORA, inopposable au Prestataire.

4. Devis, commande et activation des services

Les services sont fournis après validation d’un devis ou d’une offre commerciale par voie électronique.

L’activation effective peut nécessiter :

• une vérification d’identité (KYC) du Client,
• la validation technique des comptes SIP ou interconnexions,
• et le paiement préalable selon les conditions convenues.

NEXORA se réserve le droit de refuser toute commande en cas de risque avéré de fraude, d’insolvabilité ou de non-conformité réglementaire.

5. Tarification et facturation

Les tarifs applicables sont communiqués dans la grille tarifaire officielle en vigueur à la date de souscription. Ils peuvent être révisés à tout moment, sous réserve d’une notification préalable.

Les factures sont émises mensuellement ou selon les modalités convenues. Le paiement est exigible à réception de facture, sauf accord spécifique.

En cas de retard, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

NEXORA se réserve le droit de suspendre immédiatement les services en cas de non-paiement, d’utilisation frauduleuse ou de dépassement de crédit.

6. Qualité de service (SLA)

NEXORA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer :

• une disponibilité réseau minimale de 99,9 %,
• une latence moyenne inférieure à 200 ms pour les appels VoIP en France métropolitaine,
• et une interconnexion directe ou via opérateurs agréés ARCEP.

Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• perturbations dues à des opérateurs tiers,
• force majeure, maintenance ou mise à jour planifiée,
• ou actes de piratage ou fraude extérieure.

7. Conformité réglementaire

Le Client s’engage à utiliser les services de NEXORA dans le respect :

• des réglementations ARCEP,
• de la loi BLOCTEL relative au démarchage téléphonique,
• et des obligations de traçabilité des appels prévues par le décret du 2 mars 2023.

Le Client reconnaît être seul responsable des appels émis depuis ses identifiants, et doit veiller à l’usage légal et éthique des services.

Toute violation peut entraîner une suspension immédiate sans préavis.

8. Portabilité des numéros

NEXORA propose la portabilité entrante et sortante dans le respect des procédures ARCEP.

Toute demande de portabilité doit être accompagnée des justificatifs requis.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un rejet de portabilité lié à une erreur du Client ou d’un opérateur tiers.

9. Sécurité et gestion de la fraude

Le Client doit sécuriser ses systèmes (IP, PBX, SIP Trunk, etc.) pour éviter tout usage non autorisé.

En cas de détection de fraude, NEXORA pourra :

• suspendre temporairement le service,
• bloquer certains pays ou destinations,
• et facturer le trafic frauduleux si l’origine provient du système du Client.

NEXORA peut, à la demande du Client, activer une limite de consommation automatique (crédit prépayé ou alerte de seuil).

10. Responsabilité

La responsabilité de NEXORA est limitée :

• aux seuls dommages directs et prouvés subis par le Client,
• et dans la limite du montant total facturé sur les 3 derniers mois précédant le fait générateur.

En aucun cas NEXORA ne saurait être tenue responsable :

• des pertes de chiffre d’affaires, d’image ou de données,
• d’un appel non abouti ou d’un numéro temporairement inaccessible,
• ou d’un défaut provenant d’un opérateur d’interconnexion tiers.

11. Données et confidentialité

Les données de trafic (CDR, logs SIP, etc.) sont conservées pour les besoins légaux et de facturation.

Elles peuvent être communiquées aux autorités compétentes sur demande officielle.

NEXORA s’engage à respecter le RGPD et à protéger la confidentialité des données clients.

12. Résiliation

Le contrat peut être résilié :

• par le Client, avec un préavis d’un (1) mois,
• par NEXORA, en cas de manquement grave, fraude, impayé ou usage contraire à la loi.

Toute résiliation n’exonère pas le Client du paiement des services déjà fournis.

13. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (panne majeure, guerre, attaque réseau, catastrophe naturelle, etc.).

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France).

15. Contact

Pour toute question, demande de support ou réclamation :

• 📧 contact@nexora-telecom.com
• 🌐 https://nexora-telecom.com